Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• üdö : la solution logicielle accessible en ligne permettant notamment de créer, gérer, compléter, importer, analyser et exporter des états des lieux immobiliers.
• Éditeur : 506mkt —[email protected].
• Client : toute personne physique ou morale professionnelle ayant souscrit à la solution üdö.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à la solution üdö.
• Compte : l'espace personnel ou professionnel permettant d'accéder à la solution üdö.
• Données : l'ensemble des informations, documents, photographies, commentaires, fichiers, signatures, rapports, adresses et autres contenus renseignés, importés ou générés via üdö.
• Rapport : document généré à partir des informations saisies ou importées dans üdö, notamment au format PDF.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par üdö.

2. Objet des CGU

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la solution üdö par les Clients et Utilisateurs.

Elles définissent notamment les règles relatives à la création de compte, à l'utilisation des fonctionnalités, aux obligations des Utilisateurs, à la responsabilité de l'Éditeur, à l'utilisation de l'intelligence artificielle, à la propriété intellectuelle, à la disponibilité du service et à la gestion des Données.

Les conditions commerciales, tarifaires, de paiement, d'abonnement, de crédits, de résiliation et de facturation sont définies dans les CGV lorsqu'elles sont applicables.

3. Description du service

üdö est une solution SaaS conçue pour faciliter la réalisation d'états des lieux immobiliers d'entrée, de sortie ou de suivi.

La plateforme peut notamment permettre de :

• créer et gérer des états des lieux ;
• ajouter des biens, pièces, équipements et éléments d'inspection ;
• importer certains documents existants ;
• ajouter des photographies liées à un bien, une pièce, un équipement ou une anomalie ;
• utiliser une assistance par intelligence artificielle pour analyser certaines images ou suggérer des descriptions ;
• ajouter des commentaires, observations et informations complémentaires ;
• générer des rapports d'état des lieux au format PDF ;
• gérer plusieurs utilisateurs au sein d'une organisation ;
• suivre l'usage de la plateforme selon les fonctionnalités disponibles dans l'offre souscrite.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'offre souscrite, les évolutions du produit, les droits de l'Utilisateur ou les paramètres définis par le Client.

4. Accès au service

L'accès à üdö nécessite une connexion internet et la création d'un compte utilisateur.

Le Client est responsable de l'attribution des accès à ses Utilisateurs et veille à ce que chaque Utilisateur respecte les présentes CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un accès en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.

5. Création et gestion du compte utilisateur

Pour utiliser üdö, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé lors de l'inscription, selon les conditions en vigueur au moment de la souscription. Sauf mention contraire, l'essai est accessible sans engagement et permet de découvrir les fonctionnalités prévues dans l'offre d'essai.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à informer sans délai l'Éditeur en cas de suspicion d'accès non autorisé à son compte.

Toute action réalisée depuis le compte d'un Utilisateur est réputée effectuée par cet Utilisateur, sauf preuve contraire.

Le Client est responsable de la gestion des comptes rattachés à son organisation, notamment en cas d'arrivée, de départ ou de changement de rôle d'un collaborateur.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser üdö conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, ainsi qu'aux usages professionnels raisonnables.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et loyales ;
• vérifier les informations avant validation ou génération d'un rapport ;
• ne pas détourner la plateforme de sa finalité ;
• ne pas utiliser üdö pour stocker, transmettre ou diffuser des contenus illicites, offensants, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement à un compte, un système, une donnée ou une fonctionnalité non autorisée ;
• ne pas perturber le fonctionnement normal de la plateforme ;
• ne pas copier, modifier, revendre, louer ou exploiter commercialement la solution üdö sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• respecter les obligations applicables en matière de protection des données personnelles.

L'Utilisateur reste seul responsable des informations qu'il saisit, importe, valide ou transmet via la plateforme.

7. Utilisation de l'intelligence artificielle

üdö peut intégrer des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle pour analyser des photographies, suggérer des descriptions, identifier certains éléments visibles, détecter des anomalies potentielles ou aider à structurer les informations d'un état des lieux.

Ces fonctionnalités constituent une aide à la rédaction, à l'analyse et à la structuration. Elles ne remplacent pas l'appréciation professionnelle, la vérification humaine ni la validation finale de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que les résultats générés ou suggérés par l'intelligence artificielle peuvent être incomplets, imprécis ou nécessiter une correction. Il lui appartient de vérifier, modifier, compléter ou supprimer toute suggestion avant validation du rapport.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une erreur, omission, imprécision ou mauvaise interprétation résultant d'une suggestion automatique non vérifiée par l'Utilisateur.

Le rapport final généré via üdö doit être relu et validé par l'Utilisateur avant toute transmission, signature ou utilisation officielle.

8. Photographies, documents et contenus importés

L'Utilisateur peut importer dans üdö des photographies, documents, commentaires, informations relatives à des biens immobiliers, états des lieux existants ou autres contenus nécessaires à l'utilisation du service.

L'Utilisateur garantit disposer des droits, autorisations ou bases légales nécessaires pour importer, traiter et utiliser ces contenus dans üdö.

L'Utilisateur s'engage à éviter, dans la mesure du possible, l'importation de contenus excessifs, non pertinents ou portant atteinte à la vie privée de tiers.

Lorsque des photographies ou documents contiennent des données personnelles, le Client demeure responsable de s'assurer que leur collecte et leur traitement sont conformes à la réglementation applicable.

9. Rapports générés

üdö permet de générer des rapports à partir des informations saisies, importées, analysées ou validées par l'Utilisateur.

Le contenu du rapport dépend directement des données renseignées par l'Utilisateur et, le cas échéant, des suggestions validées ou modifiées par celui-ci.

L'Éditeur ne garantit pas que le rapport généré sera juridiquement suffisant dans toutes les situations ou conforme aux exigences particulières d'un bail, d'une agence, d'un assureur, d'un tribunal ou d'une réglementation spécifique.

Il appartient au Client et à l'Utilisateur de vérifier que le rapport généré correspond à leurs besoins professionnels, contractuels et légaux avant utilisation.

10. Disponibilité du service

L'Éditeur met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de üdö.

Toutefois, l'accès à la plateforme peut être temporairement suspendu ou perturbé en raison notamment d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, de pannes d'hébergement ou de réseau, d'événements de force majeure ou de contraintes liées à des prestataires techniques tiers.

L'Éditeur ne garantit pas un accès permanent, ininterrompu ou exempt d'erreurs à la plateforme.

Dans la mesure du possible, l'Éditeur s'efforcera d'informer les Clients des interruptions programmées significatives.

11. Évolutions de la plateforme

üdö est une solution évolutive. L'Éditeur peut modifier, améliorer, ajouter, supprimer ou suspendre certaines fonctionnalités afin d'améliorer le service, renforcer la sécurité, corriger des erreurs, adapter le produit aux besoins des utilisateurs ou respecter des obligations légales.

Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnisation, sauf disposition contraire prévue dans les CGV ou dans un contrat spécifique conclu avec le Client.

12. Données et sauvegardes

L'Éditeur met en oeuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité, l'intégrité et la sauvegarde des Données traitées via la plateforme.

Toutefois, le Client est invité à conserver ses propres copies des rapports, documents et informations qu'il considère comme importants.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme, d'une suppression volontaire ou accidentelle par un Utilisateur, d'un usage non conforme, d'un incident indépendant de sa volonté ou d'un cas de force majeure.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de üdö.

13. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de üdö, des données personnelles peuvent être collectées ou traitées, notamment des informations relatives aux Utilisateurs, aux Clients, aux occupants, aux biens immobiliers, aux documents, aux photographies ou aux signatures.

Le traitement de ces données est décrit dans laPolitique de confidentialité de üdö, qui précise notamment les finalités du traitement, les bases légales, les catégories de données traitées, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits.

Le Client s'engage à informer ses propres clients, occupants, mandants, collaborateurs ou toute personne concernée lorsque leurs données personnelles sont traitées via üdö.

Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il collecte, importe ou traite dans le cadre de son activité professionnelle.

14. Sécurité

L'Éditeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger la plateforme et les Données contre les accès non autorisés, pertes, altérations ou divulgations non autorisées.

L'Utilisateur s'engage à contribuer à cette sécurité en choisissant un mot de passe suffisamment robuste, en gardant ses identifiants confidentiels et en signalant rapidement toute anomalie, faille, perte d'accès ou suspicion d'utilisation frauduleuse.

L'Utilisateur s'interdit toute tentative de contournement des mesures de sécurité de la plateforme.

15. Propriété intellectuelle

La plateforme üdö, son interface, son architecture, ses fonctionnalités, son design, son nom, son logo, ses textes, ses bases de données, son code, ses modèles, ses algorithmes, ses éléments graphiques et plus généralement l'ensemble de ses composants sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur, l'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, distribuer, vendre, louer, décompiler, désassembler ou exploiter tout ou partie de üdö.

L'utilisation de la plateforme ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur üdö, mais uniquement un droit d'accès et d'utilisation limité, personnel, non exclusif, non cessible et temporaire, dans les conditions prévues par les présentes CGU et, le cas échéant, par les CGV.

16. Propriété des données du Client

Le Client conserve la propriété des données, contenus, photographies, documents et informations qu'il importe ou saisit dans üdö.

L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus.

Le Client autorise toutefois l'Éditeur à héberger, traiter, reproduire techniquement et utiliser ces données uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme, à la fourniture du service, à la maintenance, à la sécurité et au support.

Toute utilisation des données à des fins d'amélioration du service, de statistiques, d'analyse ou d'entraînement de modèles devra être encadrée conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation applicable.

17. Support

L'Éditeur peut proposer un support technique selon les modalités prévues dans l'offre souscrite ou dans les CGV.

Les demandes de support peuvent être adressées à[email protected].

L'Éditeur s'efforcera de répondre aux demandes dans des délais raisonnables, sans garantir un délai de réponse spécifique sauf engagement contractuel contraire.

18. Suspension ou suppression d'accès

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, l'accès d'un Utilisateur ou d'un Client en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou illicite de la plateforme, d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service, de comportement abusif envers l'Éditeur, ses équipes ou d'autres utilisateurs, de défaut de paiement lorsque les CGV le prévoient, ou de demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

La suspension ou suppression d'accès ne dispense pas le Client de ses obligations contractuelles ou financières déjà engagées.

19. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable notamment des erreurs ou omissions dans les informations saisies par l'Utilisateur, de l'absence de vérification humaine des suggestions générées par l'intelligence artificielle, d'une mauvaise utilisation de la plateforme, de la non-conformité d'un rapport à une situation juridique ou contractuelle particulière, d'un dommage résultant d'une décision prise sur la base d'informations non vérifiées, d'une interruption temporaire du service, d'un incident causé par un prestataire tiers, un réseau, un hébergeur ou un service externe, d'une perte de données causée par l'Utilisateur ou par un événement indépendant de sa volonté, et d'un dommage indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou d'opportunité).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions prévues par les CGV ou par le contrat conclu avec le Client, dans la limite autorisée par la loi applicable.

20. Responsabilité du Client et des Utilisateurs

Le Client est responsable de l'usage de la plateforme par ses Utilisateurs.

Il lui appartient notamment de former ses équipes à l'utilisation de üdö, vérifier les rapports avant transmission ou signature, s'assurer que les données collectées et importées sont nécessaires et licites, respecter les obligations applicables en matière immobilière, contractuelle et de protection des données, gérer les accès de ses Utilisateurs et informer l'Éditeur en cas d'incident ou d'utilisation non autorisée.

21. Services tiers

üdö peut intégrer ou interagir avec des services tiers, notamment des services d'hébergement, de stockage, d'intelligence artificielle, de paiement, d'analyse, d'e-mail ou d'authentification.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications ou conditions propres à ces services tiers lorsqu'ils échappent à son contrôle.

L'utilisation de certains services tiers peut être soumise à leurs propres conditions d'utilisation.

22. Liens externes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services externes.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites ou services et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques en matière de données personnelles.

23. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie, panne massive, cyberattaque, interruption de réseau, décision administrative, grève, guerre, épidémie, impossibilité d'accès à un service tiers essentiel ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

24. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions de la plateforme, de la réglementation, de son organisation ou de son modèle économique.

Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes par tout moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation de üdö après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

25. Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme par le Client ou l'Utilisateur.

Certaines clauses continueront à produire leurs effets après la fin de l'utilisation du service, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données, à la confidentialité et au droit applicable.

26. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.

27. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de üdö, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :[email protected].